(58) Le consommateur ne devrait pas être privé de la protection accordée par la présente directive. Si le droit applicable au contrat est celui d’un pays tiers, le règlement (CE) no 593/2008 devrait s’appliquer afin de déterminer si le consommateur continue de bénéficier de la protection garantie par la présente directive.
Directive 2011/83/UE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/83/UE
RattachementDirective 2011/83/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2011 (CELEX 32011L0083)
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