Directive 2011/85/UE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).

TexteDirective 2011/85/UE
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
  1. Directive 2011/85/UE
  2. CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 1 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →

La présente directive énonce des règles détaillées relatives aux caractéristiques des cadres budgétaires des États membres. Ces règles sont nécessaires pour garantir le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est d’éviter des déficits publics excessifs.

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