Directive 2011/85/UE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).

TexteDirective 2011/85/UE
Rattachement
CHAPITRE V — INSTITUTIONS BUDGÉTAIRES INDÉPENDANTES
  1. Directive 2011/85/UE
  2. CHAPITRE V — INSTITUTIONS BUDGÉTAIRES INDÉPENDANTES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 11 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →

La présente directive n'empêche pas un État membre, dans le cas d'un gouvernement nouvellement nommé, d'actualiser son programme budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. En pareil cas, l'État membre indique les différences existant entre le précédent programme budgétaire à moyen terme et le nouveau.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011L0085-20240430. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).