Les États membres veillent à ce que toutes les mesures prises conformément aux chapitres II, III et IV soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent l'ensemble de ces sous-secteurs. À cet effet, les États membres requièrent, en particulier, des règles et procédures comptables cohérentes de la part des administrations publiques ainsi que l'intégrité de leurs systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.
Directive 2011/85/UE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).
TexteDirective 2011/85/UE
Rattachement
CHAPITRE VI — TRANSPARENCE DES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
- Directive 2011/85/UE
- CHAPITRE VI — TRANSPARENCE DES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
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