Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).
TexteDirective 2011/85/UE
RattachementCHAPITRE VI — TRANSPARENCE DES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Directive 2011/85/UE
CHAPITRE VI — TRANSPARENCE DES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 13 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
2. Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités en matière budgétaire des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs des administrations publiques sont clairement établies.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.