Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).
TexteDirective 2011/85/UE
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2011/85/UE
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 16 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →
1. Le 31 décembre 2025 au plus tard, et par la suite tous les cinq ans, la Commission rend compte de l'état d'avancement:
a) de la comptabilité publique des administrations publiques dans l'Union, en tenant compte des progrès accomplis depuis son évaluation, réalisée en 2013, de l'adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public;
b) de la capacité et des tâches des institutions budgétaires indépendantes de l'Union, en tenant compte des progrès accomplis depuis l'entrée en vigueur de la présente directive, en s'appuyant sur les conclusions de la base de données de la Commission sur la gouvernance budgétaire ainsi que sur les consultations avec les parties prenantes concernées, en vue d'étudier des normes minimales.
2. Le 31 décembre 2030 au plus tard, et par la suite tous les cinq ans, la Commission publie une évaluation de l'efficacité de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.