Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).
TexteDirective 2011/85/UE
RattachementCHAPITRE IV — RÈGLES BUDGÉTAIRES CHIFFRÉES
Directive 2011/85/UE
CHAPITRE IV — RÈGLES BUDGÉTAIRES CHIFFRÉES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 5 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →
Chaque État membre établit ses propres règles budgétaires chiffrées afin de favoriser effectivement le respect de ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire sur une période pluriannuelle, pour les administrations publiques dans leur ensemble. Ces règles favorisent notamment:
a) le respect des valeurs de référence et des dispositions relatives au déficit public et à la dette publique définies conformément à l'article 1er du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b) l'adoption d'un horizon de programmation budgétaire à moyen terme, compatible avec le règlement (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj)..
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.