Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).
TexteDirective 2011/85/UE
RattachementCHAPITRE IV — RÈGLES BUDGÉTAIRES CHIFFRÉES
Directive 2011/85/UE
CHAPITRE IV — RÈGLES BUDGÉTAIRES CHIFFRÉES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 6 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →
1. Sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays précisent les éléments tels que les suivants:
a) les objectifs cibles et le champ d’application des règles;
b) le suivi efficace et en temps utile du respect des règles, sur la base d'analyses fiables et indépendantes réalisées par des institutions budgétaires indépendantes établies conformément à l'article 8 bis ou par d'autres organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle à l'égard des autorités budgétaires des États membres;
c) les conséquences d’un non-respect des règles.
2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres en vertu du TFUE et du règlement (UE) 2024/1263.
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