Directive 2011/85/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02011L0085-20240430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/2011).

TexteDirective 2011/85/UE
Rattachement
CHAPITRE V — INSTITUTIONS BUDGÉTAIRES INDÉPENDANTES
  1. Directive 2011/85/UE
  2. CHAPITRE V — INSTITUTIONS BUDGÉTAIRES INDÉPENDANTES
VersionConsolidée au 30/04/2024 (CELEX 02011L0085-20240430)
Référencearticle 9 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →

1. Les États membres mettent en place un cadre budgétaire national à moyen terme crédible et efficace, prévoyant l'adoption d'un horizon de programmation budgétaire de trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.

2. Les cadres budgétaires nationaux à moyen terme comprennent des procédures pour établir les éléments suivants:

a) des objectifs budgétaires nationaux globaux et transparents à moyen terme, visés à l'article 2, deuxième alinéa, point e) de la présente directive, exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique et par tout autre indicateur budgétaire, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, comme prévu au chapitre IV de la présente directive, et avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/1263;

b) des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau des administrations centrales et des administrations de sécurité sociale, pour l’année budgétaire concernée et au-delà, à politiques inchangées;

c) une description des politiques envisagées à moyen terme, y compris les réformes et les investissements, ayant un impact sur les finances des administrations publiques et la croissance durable et inclusive, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme visés à l'article 2, deuxième alinéa, point e), en comparaison des projections à politiques inchangées;

d) une évaluation de l'effet que, à la lumière de leur impact direct à moyen et à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive. Dans la mesure du possible, l'évaluation tient compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique, de leur impact sur l'environnement et de leurs effets distributifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011L0085-20240430. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).