Directive 2011/85/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/85/UE
RattachementDirective 2011/85/UE
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011L0085)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2011/85/UEEUR-Lex →

(13) Étant donné l’interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l’Union, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel afin d’aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires.

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