(2) Il est nécessaire de compléter ces hypothèses par de nouvelles hypothèses sur les normes de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits sans durée fixe ou les crédits remboursables en totalité de manière répétée. Il y a lieu également de prévoir des normes concernant la date du prélèvement de crédit initial et les paiements qui doivent être effectués par le consommateur.
Directive 2011/90/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/90/UE
RattachementDirective 2011/90/UE
Versionacte d'origine du 14/11/2011 (CELEX 32011L0090)
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