(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
Directive 2011/90/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/90/UE
RattachementDirective 2011/90/UE
Versionacte d'origine du 14/11/2011 (CELEX 32011L0090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.