(13) La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, conformément à la directive 2000/13/CE, peut faire office de mention permettant d’identifier le lot, à condition qu’elle soit indiquée de façon précise.
Directive 2011/91/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/91/UE
RattachementDirective 2011/91/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0091)
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