Directive 2011/91/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/91/UE
RattachementDirective 2011/91/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0091)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2011/91/UEEUR-Lex →

(2) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

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