Directive 2011/92/UE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011L0093-20111217 du 17/12/2011, la plus récente en français).

TexteDirective 2011/92/UE
IntituléSaisie et confiscation
RattachementDirective 2011/92/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02011L0093-20111217)
Référencearticle 11 de la directive 2011/92/UEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 3, 4 et 5.

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