Version d'origine : acte du 13/12/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011L0093-20111217 du 17/12/2011, la plus récente en français).
TexteDirective 2011/92/UE
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
Référencearticle 13 de la directive 2011/92/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l’article 12, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:
a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c) un placement sous surveillance judiciaire;
d) la mesure judiciaire de dissolution; ou
e) la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale, déclarée responsable conformément à l’article 12, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.