Version d'origine : acte du 13/12/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011L0093-20111217 du 17/12/2011, la plus récente en français).
TexteDirective 2011/92/UE
IntituléSignalement de soupçons d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle
Référencearticle 16 de la directive 2011/92/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit national à certains professionnels dont l’activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’infractions visées aux articles 3 à 7.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, qu’une des infractions visées aux articles 3 à 7 a été commise, à le signaler aux services compétents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.