(15) La présente directive oblige les États membres à prévoir, dans leur législation nationale, les sanctions pénales liées aux dispositions du droit de l’Union relatives à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu’à la pédopornographie. La présente directive ne crée pas d’obligations concernant l’application de telles sanctions ou de tout autre système de répression existant dans des cas particuliers.
Directive 2011/92/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/92/UE
RattachementDirective 2011/92/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0093)
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