Directive 2011/92/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/92/UE
RattachementDirective 2011/92/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0093)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2011/92/UEEUR-Lex →

(27) Il convient de doter les personnes chargées d’enquêter et de poursuivre les infractions visées dans la présente directive de moyens d’enquête performants. Ces moyens pourraient comprendre l’interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d’autres enquêtes financières, compte tenu notamment du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête. Ces moyens devraient également, le cas échéant et conformément au droit national, inclure la possibilité pour les autorités répressives d’utiliser une fausse identité sur l’internet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011L0093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).