Directive 2011/95/UE · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 11 juin 2026.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 11/06/2026 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2024/1347 (CELEX 32024R1347). Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Version applicable du 09/01/2012 au 11/06/2026 inclus (CELEX 32011L0095).

TexteDirective 2011/95/UE
IntituléOctroi du statut conféré par la protection subsidiaire
Rattachement
CHAPITRE VI — STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
  1. Directive 2011/95/UE
  2. CHAPITRE VI — STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0095)
Référencearticle 18 de la directive 2011/95/UE (version du 9 janvier 2012)EUR-Lex →

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Aller plus loin

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