Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 11 juin 2026.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 11/06/2026 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2024/1347 (CELEX 32024R1347). Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Version applicable du 09/01/2012 au 11/06/2026 inclus (CELEX 32011L0095).
TexteDirective 2011/95/UE
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2011/95/UE
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0095)
Référencearticle 38 de la directive 2011/95/UE (version du 9 janvier 2012)EUR-Lex →
1. Au plus tard le 21 juin 2015, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive et propose toutes modifications nécessaires. Ces propositions de modification concernent en priorité les articles 2 et 7. Les États membres communiquent à la Commission toute information utile à la préparation de ce rapport au plus tard le 21 décembre 2014.
2. Après avoir présenté ledit rapport, la Commission présente un rapport au moins tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.