Directive 2011/96/UE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02011L0096-20150217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2011).

TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
VersionConsolidée au 17/02/2015 (CELEX 02011L0096-20150217)
Référencearticle 10 de la directive 2011/96/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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