Version consolidée au 17/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02011L0096-20150217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2011).
TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
VersionConsolidée au 17/02/2015 (CELEX 02011L0096-20150217)
Référencearticle 7 de la directive 2011/96/UEEUR-Lex →
1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.
2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.