(1) La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
Directive 2011/96/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011L0096)
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