(10) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
Directive 2011/96/UE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011L0096)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.