(2) À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06, il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/435/CEE, afin de clarifier que les dispositions qui y sont visées sont adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par le traité. Il convient en outre de mettre à jour les annexes de ladite directive.
Directive 2011/96/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011L0096)
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