Directive 2011/96/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2011/96/UE
RattachementDirective 2011/96/UE
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011L0096)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2011/96/UEEUR-Lex →

(8) Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.

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