(4) La directive 1999/31/CE ainsi que la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE s’appliquent aux installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d’un an conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1102/2008.
Directive 2011/97/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/97/UE
RattachementDirective 2011/97/UE
Versionacte d'origine du 05/12/2011 (CELEX 32011L0097)
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