Directive 2011/99/UE · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2011/99/UE
IntituléRéexamen
RattachementDirective 2011/99/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011L0099)
Référencearticle 23 de la directive 2011/99/UEEUR-Lex →

Au plus tard le 11 janvier 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive. Le rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.

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