(13) Toute demande d’émission d’une décision de protection européenne devrait être traitée avec la célérité nécessaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d’espèce, y compris l’urgence de l’affaire, la date prévue pour l’arrivée sur le territoire de l’État d’exécution de la personne bénéficiant d’une mesure de protection et, si possible, la gravité du risque encouru par la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
Directive 2011/99/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/99/UE
RattachementDirective 2011/99/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.