(23) Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.
Directive 2011/99/UE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/99/UE
RattachementDirective 2011/99/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0099)
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