(8) La présente directive tient compte des différentes traditions juridiques des États membres ainsi que du fait qu’une protection effective peut être offerte par l'intermédiaire de décisions de protection émises par une autorité qui n’est pas une juridiction pénale. La présente directive ne crée pas l’obligation de modifier des systèmes nationaux pour l’adoption de mesures de protection et n’impose pas d’instaurer ni de modifier le système de droit pénal en vue de l’exécution d’une décision de protection européenne.
Directive 2011/99/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/99/UE
RattachementDirective 2011/99/UE
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011L0099)
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