Version consolidée au 05/03/2019 (consolidation EUR-Lex 02011R0063-20190305, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2011).
TexteRèglement (UE) n° 63/2011
IntituléDemande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, ou de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009
RattachementRèglement (UE) n° 63/2011
VersionConsolidée au 05/03/2019 (CELEX 02011R0063-20190305)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 63/2011EUR-Lex →
1. Les demandes de dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l'annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 de ce dernier règlement.
2. Les demandes de dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l'annexe II du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6 de ce dernier règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.