Annexe I -Règlement (UE) n° 63/2011

Version consolidée au 05/03/2019 (consolidation EUR-Lex 02011R0063-20190305, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2011).

Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs qui remplissent les critères énoncés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009

La version électronique de la demande est envoyée à l'adresse électronique suivante:

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

1. Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés

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2. Critères d'admissibilité

2. 1.

Le demandeur fait-il partie d'un groupe de constructeurs liés?

OUI (joindre la déclaration figurant à l'annexe III)

NON

2. 2.

Le demandeur fait-il partie d'un groupe de constructeurs liés tout en exploitant ses propres installations de production et son propre centre de conception?

OUI (joindre la déclaration figurant à l'annexe III; voir point 2.3)

NON (voir points 2.4 et 2.5)

2. 3.

Nombre d'immatriculations dans l'Union si la demande concerne un constructeur non lié ou un constructeur lié mais qui exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception:

2. 3.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

| Année | | |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE | | |

2. 3.2. Si le chiffre officiel visé au point 2.3.1 n'est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

| Année | | |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE | | |

2. 3.3. Si les chiffres visés aux points 2.3.1 et 2.3.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

| Année |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE |

2. 4.

Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés, veillez fournir les informations suivantes:

| | | | |

2. 5.

Nombre d'immatriculations dans l'Union si la demande concerne un groupe de constructeurs liés et que le demandeur n'exploite pas ses propres installations de production et son propre centre de conception:

2. 5.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande

| Année | | |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE | | |

2. 5.2. Si le chiffre officiel visé au point 2.5.1 n'est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables

| Année | | |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE | | |

2. 5.3. Si les chiffres visés aux points 2.5.1 et 2.5.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles

| Année |

| Nombre d'immatriculations dans l'UE |

3. Durée souhaitée de la dérogation

| Nombre d'années civiles (maximum 5) |

4. Proposition d'objectif d'émissions spécifiques calculé en moyenne sur le parc pour la période de dérogation ou d'objectifs d'émissions spécifiques distincts en cas de réductions annuelles (en g CO2/km)

| Objectif d'émissions spécifiques moyennes de CO2 (en g/km) | | | | |

5. Informations propres à l'entreprise

5. 1. Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2007 si cette information ne figure pas à l'annexe IV (ou, à défaut, durant la première année civile postérieure à 2007)

5. 2. Nombre d'employés durant l'année civile précédant la date de la demande

5. 3. Superficie de l'installation de production en mètres carrés durant l'année civile précédant la date de la demande

5. 4. Volume des ventes pour les cinq années précédant la date de la demande

5. 5. Chiffre d'affaire annuel pour les cinq années précédant la date de la demande

5. 6. Caractéristiques du marché

Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande:

a) caractéristiques des véhicules;

b) nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l'année précédant la date de la demande;

c) liste des prix des véhicules (en vigueur durant l'année civile précédant la date de la demande ou durant l'année la plus proche de la date de la demande) qui seront couverts par la dérogation.

5. 7. Brève description du modèle opérationnel de l'installation de production

PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE

5. 8. Bénéfice net pour les cinq années précédant la date de la demande

5. 9. Dépenses de R&D sur les cinq années précédant la date de la demande

5. 10. Transferts financiers nets vers la société mère, dans le cas d'entreprises liées, au cours des cinq années précédant la date de la demande

6. Informations détaillées sur les voitures particulières relevant de la responsabilité du demandeur qui seront lancées sur le marché de l'Union

6. 1. Caractéristiques du marché

6. 1.1.

Caractéristiques des véhicules.

6. 1.2.

Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l'année précédant la date de la demande.

6. 1.3.

Liste des prix prévus pour les véhicules qui seront couverts par la dérogation.

7. Potentiel technologique du demandeur

7. 1.

Liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur en 2007.

7. 2.

À défaut de la liste visée au point 7.1, liste pour la première année postérieure à 2007.

7. 3.

Si le demandeur prévoit d'entrer sur le marché de l'Union, la liste visée au point 7.1 doit être fournie pour la première année de la dérogation.

8. Programme de réduction du demandeur

8. 1.

Calendrier de déploiement des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules.

8. 2.

Moyenne escomptée pour le parc de véhicules pendant la période couverte par la dérogation

8. 2.1.

Immatriculations annuelles dans l'Union durant la période couverte par la dérogation

8. 2.2.

Masse moyenne prévue des véhicules qui seront lancés sur le marché de l'Union

8. 2.3.

Émissions spécifiques moyennes de CO2 prévues des véhicules qui seront lancés sur le marché de l'Union

8. 3.

Techniques de réduction des émissions de CO2 qui seront mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur dans le cadre du programme de réduction.

8. 4.

Coûts supplémentaires, par version de véhicule, des techniques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme.

8. 5.

Dans le cas d'objectifs annuels, amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions de CO2 ont été mises en place.

Article annexe I

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