Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs qui remplissent les critères énoncés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009
PARTIE PUBLIQUE DE LA DEMANDE
1. Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés
| Nom du constructeur | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant
| | | | |
2. Critères d'admissibilité
2. 1.
Le demandeur fait-il partie d'un groupe de constructeurs liés?
OUI (joindre la déclaration figurant à l'annexe III; voir point 2.3)
NON (voir point 2.2)
2. 2.
Nombre d'immatriculations dans l'Union si la demande concerne un constructeur non lié:
2. 2.1. Chiffre officiel pour la dernière année civile précédant la date de la demande
| Année |
| Nombre d'immatriculations dans l'UE |
2. 2.2.
Si le chiffre officiel visé au point 2.2.1 n'est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables:
| Année |
| Nombre d'immatriculations dans l'UE |
2. 2.3.
Si les chiffres visés aux points 2.2.1 et 2.2.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles:
| Année |
| Nombre d'immatriculations dans l'UE |
2. 3.
Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés:
2. 3.1. Nom des constructeurs liés
2. 3.2.
Nombre d'immatriculations dans l'UE au cours de l'année civile précédant la date de la demande d'un groupe de constructeurs liés:
| Année |
| Nombre d'immatriculations dans l'UE |
2. 3.3.
Si le chiffre visé au point 2.3.2 n'est pas disponible, nombre ou estimation de ce nombre basée sur des données vérifiables pour la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles:
| Année |
| Nombre d'immatriculations dans l'UE |
3. Informations détaillées sur les voitures particulières qui relèvent de la responsabilité du demandeur
Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande.
3. 1.
Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2007 si l'information ne figure pas à l'annexe IV du présent règlement.
3. 2.
Si les données pour 2007 ne sont pas disponibles, fournir les informations suivantes:
a) immatriculations dans l'Union, ou estimation basée sur des données vérifiables si les chiffres officiels ne sont pas disponibles au moment de la demande, pour l'année civile la plus proche de 2007;
b) caractéristiques des véhicules pour tous les types de voitures;
c) liste des voitures particulières, par classes, comme indiqué à l'annexe V.
4. Objectif de 25 % de réduction des émissions spécifiques par rapport à l'année de référence 2007
PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE
5. Informations détaillées sur les voitures particulières qui seront lancées sur le marché de l'Union par le demandeur (concerne les constructeurs ne figurant pas à l'annexe IV)
5. 1.
Caractéristiques des véhicules pour toutes les voitures particulières.
5. 2.
Liste des voitures particulières, par classes, comme indiqué à l'annexe V.
5. 3.
Immatriculations escomptées dans l'Union au cours de la première année couverte par la dérogation.