Modèle de déclaration faisant état de la structure du capital
Article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 443/2009
Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur) sollicitant une dérogation prévue par l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009, qui ne fait pas partie d'un groupe de constructeurs liés au sens de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.
| Signature | Date
| Directeur de [constructeur]
Article 11, paragraphe 1, point b), ou article 11, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 443/2009
Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur) sollicitant une dérogation prévue par l'article 11, [paragraphe 1], [paragraphe 4], du règlement (CE) no 443/2009, qui fait partie d'un groupe de constructeurs liés au sens de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation prévue à l'article 11, [paragraphe 1], [paragraphe 4], du règlement (CE) no 443/2009, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.
| Signature | Date
| Directeur de [constructeur]
Article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 443/2009
Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur) sollicitant une dérogation prévue par l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009, qui fait partie d'un groupe de constructeurs liés au sens de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, mais exploite ses propres installations de production et son propre centre de conception au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 000 de la Commission. À ma connaissance, [nom] (le constructeur) remplit les conditions requises pour demander une dérogation prévue par l'article 11, [paragraphe 1], du règlement (CE) no 443/2009, et les informations contenues dans la demande sont véridiques et exactes. Des données concernant la structure du capital de [nom] (le constructeur) sont jointes en annexe.
| Signature | Date
| Directeur de [constructeur]