(3) Par souci d'harmonie entre les objectifs de réduction demandés par les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés, et afin d'éviter de désavantager les petits constructeurs qui ont réduit leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 avant 2012, il y a lieu de comparer les objectifs d'émissions spécifiques de CO2 de ces constructeurs à leurs émissions spécifiques moyennes de référence en 2007. Si ces données n'existent pas, il y a lieu de comparer l'objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO2 pour la première année civile postérieure à 2007.
Règlement (UE) n° 63/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 63/2011
RattachementRèglement (UE) n° 63/2011
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011R0063)
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