(4) Afin de tenir compte de l'offre de produits limitée de certains petits constructeurs et, de ce fait, des possibilités réduites de répartition de l'effort de réduction sur l'ensemble du parc de véhicules, il convient que les demandeurs puissent choisir entre un seul objectif annuel d'émissions spécifiques pour la période de dérogation ou plusieurs objectifs annuels, donnant lieu dans tous les cas à une réduction par rapport à l'année de référence 2007 à la fin de la période de dérogation.
Règlement (UE) n° 63/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 63/2011
RattachementRèglement (UE) n° 63/2011
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011R0063)
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