(1) La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques notamment des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.
Règlement d’exécution (UE) n° 84/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 84/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 84/2011
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011R0084)
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