(4) Compte tenu de la menace concrète que la situation en Biélorussie fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/69/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant à l’annexe I et I A du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 84/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 84/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 84/2011
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011R0084)
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