(3) Cette liste a pour but de réduire les charges administratives pour les exploitants d'aéronefs en fournissant les informations permettant à chaque exploitant de savoir à la réglementation de quel État membre il est soumis et à chaque État membre de savoir clairement quels exploitants sont soumis à sa réglementation.
Règlement (UE) n° 115/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 115/2011
RattachementRèglement (UE) n° 115/2011
Versionacte d'origine du 02/02/2011 (CELEX 32011R0115)
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