Version d'origine : acte du 10/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0118)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 118/2011EUR-Lex →
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex83051000 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034, 8305100035 et 8305100036) et originaires de Thaïlande. Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés d’au moins deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 est de 17,2 %.
3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.