(103) Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires ne pourrait avoir qu’une incidence négative considérable sur la situation du dernier importateur, c’est-à-dire l’autre producteur de l’Union, mais celui-ci a, par le passé, largement tiré parti des importations thaïlandaises à bas prix et faisant l’objet d’un dumping, et l’incidence négative résulterait essentiellement de la concurrence des importations en provenance de l’Inde, qui ne peut être considérée comme une concurrence déloyale.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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