(108) Enfin, les importations en provenance de l’Inde se poursuivront et les utilisateurs, dont l’unique utilisateur ayant coopéré, pourront continuer à s’approvisionner en mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de ce pays. Le fait que le négociant lié à l’industrie de l’Union a passé un contrat de fourniture avec les producteurs indiens ne signifie pas qu’il est l’importateur/le distributeur exclusif des produits indiens, bien au contraire. En effet, d’autres sociétés distribuent également des mécanismes pour reliure à anneaux en provenance d’Inde sur le marché de l’Union, et les utilisateurs peuvent se procurer directement des mécanismes pour reliure à anneaux auprès de ce pays. Dans ce contexte, il convient de souligner que près des deux tiers des exportations de l’Inde vers l’UE sont commercialisées ou achetées par des sociétés autres que Bensons, le négociant lié à l’industrie de l’Union.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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