(110) Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu que, dans l’ensemble, aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande. Même si l’institution de mesures peut avoir des conséquences négatives sur la situation de l’autre producteur de l’Union (voir la section précédente consacrée aux importateurs), qui a par le passé tiré avantage des importations faisant l’objet d’un dumping, il reste néanmoins nécessaire de remédier aux effets négatifs des importations déloyales sur la situation de l’industrie de l’Union.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.