(17) La société en a été immédiatement informée et a eu la possibilité de fournir des explications complémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, les explications fournies par la société n’ont pas donné satisfaction, car elle n’a pas clarifié les contradictions relevées. La société n’a pas non plus pu infirmer la preuve qu’elle avait communiqué des informations incomplètes, inexactes et trompeuses. En outre, elle a omis de présenter des informations fondamentales sur la société liée susmentionnée établie en République populaire de Chine intervenant dans la production et la vente du produit concerné.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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