(20) Un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’aux bénéfices réalisés, soit respectivement 16 % et 8 %, a été ajouté au coût de fabrication tel qu’établi plus haut, sur la base des informations contenues dans la plainte.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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