(27) Étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait toutes les exportations thaïlandaises du produit concerné vers l’Union, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping établie pour ce dernier, c’est-à-dire 17,2 %.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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