(95) Le quatrième importateur a également affirmé qu’en cas d’institution de mesures, il serait contraint de cesser la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, en raison de l’absence de sources alternatives d’approvisionnement. Les ventes de mécanismes pour reliure à anneaux dans ce cas, toutefois, ne représentaient qu’une partie infime du chiffre d’affaires total de la société au cours de la période d’enquête. Une seule personne s’occupe du produit concerné, et il est très probable que l’entreprise pourra maintenir son activité globale de manière relativement facile, y compris sans la commercialisation de mécanismes pour reliure à anneaux, si l’institution de mesures rendait inévitable la cessation de cette activité.
Règlement (UE) n° 118/2011 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 118/2011
RattachementRèglement (UE) n° 118/2011
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011R0118)
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