Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0142-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
IntituléFormats requis pour les demandes d’autorisation d’autres méthodes
RattachementCHAPITRE IV — AUTORISATIONS D’AUTRES MÉTHODES
Règlement (UE) n° 142/2011
CHAPITRE IV — AUTORISATIONS D’AUTRES MÉTHODES
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02011R0142-20251029)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 142/2011EUR-Lex →
1. Les demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés, visées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, sont introduites par les États membres ou les parties intéressées, qui se conforment aux exigences de présentation des demandes d’autorisation d’autres méthodes figurant à l’annexe VII du présent règlement.
2. Les États membres désignent des points de contact nationaux chargés de communiquer des informations sur l’autorité compétente chargée de l’évaluation des demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux.
3. La Commission publie la liste des points de contact nationaux sur son site web.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.